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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 13/03/2024 AU 20/03/2024

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 13/03/2024 AU 20/03/2024

Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
ARCANE - SOCIAL

Rupture conventionnelle : faut-il respecter un délai entre l’entretien et la signature de la convention ?

D’un commun accord, vous avez décidé avec un salarié de mettre un terme à votre relation de travail. Au cours d’un entretien préparatoire, vous finalisez les conditions de la rupture notamment le montant de l’indemnité. Mais à partir de quel moment la convention de rupture peut-elle être signée ? Un délai est-il imposé par la loi ?
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Congés payés et maladie : le Conseil d'Etat passe au crible le projet du gouvernement

Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d'Etat examine le texte gouvernemental visant à compléter le code du travail sur la prise de congés payés en cas de maladie non professionnelle du salarié afin de se mettre en conformité avec le droit européen, après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.
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