La revue en droit des affaires de la semaine - 15/03 AU 22/03
Publié le :
24/03/2021
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2021
Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
« Est révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile qui n'a pas tenu de comptabilité, n'a jamais rendu compte de sa gestion aux associés et a occupé les locaux détenus par la société dans son intérêt personnel et non dans celui de la société... »Source
Historique
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Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue d...Source : www.elegia.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 15/03 AU 22/03
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021ARCANE - AFFAIRESUn gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqu...
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Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSi le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil...Source : fiscalonline.com
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Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un a...Source : www.editions-tissot.fr
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Le microcrédit véhicules propres
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersVous souhaitez acquérir un véhicule propre, mais ne disposez pas de garanties...Source : www.ecologie.gouv.fr
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Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...Source : www.efl.fr
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L’administration commente la nouvelle convention franco-luxembourgeoise
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Droit fiscalDans une mise à jour Bofip du 23 février 2021, l’administration publie ses co...Source : www.efl.fr