L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond

Historique

• De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annon...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Impôts : le calendrier fiscal de la fin d'année 2024
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Retrouvez les principales échéances fiscales à ne pas manquer en septembre, o...
  Source : www.boursier.com
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• Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 26/08/2024
  Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
  ARCANE - SOCIAL
  L’apparence physique du salarié, un motif discriminatoire autonome ? Plus...
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• Canicule : le Ministère du Travail rappelle les mesures à prendre pour protéger les salariés
  Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des travaill...
  Source : www.legisocial.fr
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• Représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale a récemment actualisé le modèle de lettre à utiliser...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Gestation ou procréation pour autrui : droit aux IJSS
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Une circulaire de l'Assurance Maladie précise les droits aux IJSS dans le con...
  Source : www.legisocial.fr
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• Taxe foncière 2024 : avantages fiscaux pour les propriétaires âgés
  Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Une bonne nouvelle est tombée cet été pour les propriétaires âgés Français :...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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