La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

Historique

• Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Crédit d'impôt industrie verte : précisions de l'administration fiscale
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale a commenté le nouveau crédit d’impôt en faveur des i...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrep...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Comment traiter le bulletin de paie d’un salarié mis à la retraite par son employeur en 2024 ?
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lors de la mise à la retraite d’un salarié, le gestionnaire doit réaliser un...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Accident du travail d’un agent public : action civile et recours subrogatoire de la Caisse des dépôts
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Un tribunal correctionnel déclare une conductrice coupable de blessures invol...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 16/09/2024
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  ARCANE - SOCIAL
  La sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire est une mesure prise pa...
  Lire la suite
• La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fiscalité locative : les locations meublées touristiques avantagées au détriment des locations longues
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Alors que les Français peinent à se loger, le nombre de meublés de tourisme e...
  Source : www.journaldelagence.com
  Lire la suite