FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
Publié le :
30/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEn application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicab...Source : www.lemag-juridique.com
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