Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social

Historique

• Comme chaque trimestre, les taux d’usure changent
  Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  Hausse du taux d'usure Au 1er octobre, le taux d'usure est relevé. A ce titre...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...
  Source : www.efl.fr
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• La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal
  L’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui...
  Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr
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• Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal
  La loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une o...
  Source : www.netpme.fr
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• Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit fiscal
  Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 202...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Adoption du PLFR 2022
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit fiscal
  La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un tex...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le e-reporting : champ d’application
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit fiscal
  L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électroniqu...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit fiscal
  La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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