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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 29/01/2024 AU 05/02/2024

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 29/01/2024 AU 05/02/2024

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
ARCANE - SOCIAL

Modification du lieu de travail : nouvelle application du critère du secteur géographique


La modification du lieu de travail d’un salarié, dès lors qu’elle est orientée vers un secteur géographique différent, se retrouve suspendue à l’accord préalable du salarié concerné. Dans une récente et intéressante décision, la Cour de cassation a procédé, une nouvelle fois, à l’application de ce critère nébuleux.
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