Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
Publié le :
06/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUne société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre ans, afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594-0 G du code général des impôts... Lire la suite
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Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL
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La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièrePrincipe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie coura...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménag...Source : www.efl.fr
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Location de l'habitation principale : le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2023
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer e...Source : www.efl.fr
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Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?
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Seuils 2023 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’an...Source : www.legifiscal.fr
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Faut-il investir dans une SCPI fiscale ?
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreMoins connues que les SCPI de rendement, les SCPI fiscales investissent dans...Source : cleerly.fr
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