Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
Source : www.lemag-juridique.comSelon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur, sont sans valeur probante aux motifs qu'il est impossible à la personne incriminée de se défendre d'accusations anonymes, alors que la cour d'appel avait constaté que ces deux pièces n'étaient pas les seules produites par l'employeur pour caractériser la faute du salarié et qu'il lui appartenait d'en apprécier la valeur et la portée »... Lire la suite
Historique
-
Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailSelon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui,...Source : www.lemag-juridique.com
-
« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseQu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
Imposition des ventes de biens personnels
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes particuliers qui vendent leurs biens personnels, par Internet, à l’aide d...Source : www.legifiscal.fr
-
Fiscalité -Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : vous avez jusqu’au 15 mai !
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent au 1er janvier...Source : entreprendre.service-public.fr
-
Recrutement Assistant/e Juridique
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023VIE DU CABINETNous recrutons un/e Assistant/e Juridique pour notre cabinet de Saint-Pierre-...
-
Faut-il investir dans une SCPI fiscale ?
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreMoins connues que les SCPI de rendement, les SCPI fiscales investissent dans...Source : cleerly.fr
-
Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...Source : www.lemag-juridique.com
-
Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsTout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne ph...Source : www.efl.fr