La revue en droit social de la semaine - 08/02/2022 AU 14/02/2022
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
Clause de non-concurrence : quand peut-on y renoncer en cas de rupture conventionnelle ?
L'employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié et qui souhaite libérer celui-ci de sa clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée dans la convention, même en présence de stipulations ou dispositions contraires.Source
Historique
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TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'en...Source : www.efl.fr
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesAux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...Source : www.actu-juridique.fr
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La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscalLe 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...Source : curia.europa.eu
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit du travail - EmployeursLa mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...Source : www.efl.fr
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Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - SalariésLe licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 01/02/2022 AU 07/02/2022
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022ARCANE - AFFAIRESMentions obligatoires sur une facture La facture est une note détaillée des...