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L'exercice d'une activité non autorisée entraîne la suppression des indemnités journalières

L'exercice d'une activité non autorisée entraîne la suppression des indemnités journalières

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
ARCANE - SOCIAL

Un assuré qui exerce une activité non autorisée pendant son arrêt maladie peut être contraint de restituer, auprès de la caisse de sécurité sociale compétente, les indemnités journalières versées depuis la date du manquement.

Rappel des conditions de restitution des indemnités journalières de sécurité sociale

Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné au respect par l'assuré de certaines obligations. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. En outre, si l'activité non autorisée a donné lieu à une rémunération ou à des revenus professionnels, il peut être prononcé à l'encontre de l'assuré une sanction financière.

Le code de la sécurité sociale prévoit en effet que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. Il est précisé qu’en cas d’inobservation volontaire de cette obligation, les indemnités journalières cessent d’être dues. La caisse de sécurité sociale compétente peut alors suspendre leur versement et recouvrer, directement auprès de l’assuré, le montant de la totalité des IJSS versées après le constat de ce manquement (article L.323-6 du code de la sécurité sociale).  

Le salarié surpris en train de travailler

Dans cette affaire, un assuré en arrêt de travail depuis le 5 avril 2012, a été surpris en situation de travail sur son lieu de travail dans le cadre de contrôles organisés par l’Urssaf en janvier, février et avril 2014. De ce fait, la CPAM lui a notifié un indu d’indemnités journalières pour la période du 25 janvier au 16 février 2014 et du 4 au 16 avril 2014.
A la suite de cela, l’assuré a saisi d’un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a décidé que la restitution ne pouvait concerner que les IJSS correspondant aux jours du manquement. Selon lui, dans la mesure où l’assuré a exercé une activité non autorisée pendant trois journées, l’indu doit correspondre exclusivement aux IJSS versées pendant ces trois journées.

Solution de la Cour de cassation

Selon la Cour, l’exercice par l’assuré d’une activité non autorisée faisant disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, la CPAM était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement. Peu importe que la preuve d’une rémunération versée par l’employeur pendant l’arrêt de travail n’ait pas été rapportée.

Quelle incidence sur le contrat de travail ?

A titre de rappel, la décision de suspension des IJSS par la CPAM autorise l'employeur à suspendre le versement par l'employeur des indemnités complémentaires prévues par l'article L.1226-1 du code du travail. En effet, selon cet article, cette indemnisation complémentaire est subordonnée au versement des IJSS. Il en sera de même pour l'indemnisation complémentaire prévue par les conventions collectives mais à la condition, également, qu’il soit précisé qu'elle est subordonnée au versement des IJSS. 

En revanche, le fait que le salarié exerce une activité professionnelle pendant son arrêt de travail et soit sanctionné par la CPAM par la suppression de versement des IJ ne constitue pas en soi un motif de licenciement, sauf à démontrer un préjudice pour l'entreprise. C'est ce qu'a rappelé un arrêt récent : "le salarié en arrêt maladie, qui continue à percevoir un complément de salaire de son employeur alors qu'il exerce une autre activité professionnelle, ne manque pas à son obligation de loyauté" (arrêt du 26 février 2020).


Source ACTUEL RH : https://www.actuel-rh.fr/content/lexercice-dune-activite-non-autorisee-entraine-la-suppression-des-indemnites-journalieres
 
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