La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux

Historique

• Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessio...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction...
  Source : www.efl.fr
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• AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  C’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les e...
  Source : charolais-news.com
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• Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’...
  Source : www.efl.fr
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• L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui...
  Source : www.efl.fr
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• En France, les levées de fonds en cryptoactifs se raréfient
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  En 2019, 11 millions d'euros ont ainsi été levés, précise France Stratégie, c...
  Source : www.frenchweb.fr
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• La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...
  Source : www.efl.fr
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• Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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