LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 20/03/2023 AU 27/03/2023
CDD : pas de rupture pour faute grave pour des faits commis lors d'un précédent contrat
On sait que le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitativement énumérés par le code du travail (C. trav., art. L. 1243-1) : si les parties sont d'accord pour y mettre un terme, en cas de force majeure, en cas d'inaptitude ou en cas de faute grave commise par l'une des parties…
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Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
En principe, les mandataires sociaux (personne titulaire d'un mandat de représentation donné par une personne morale, à savoir, les gérants, présidents, DG, etc), bien qu’ils puissent être assimilés à des salariés, n’ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail. Il leur est néanmoins possible de cumuler un mandat social avec un contrat de travail, sous certaines conditions établies par la jurisprudence…
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Un management brutal pouvant nuire à la santé des subordonnés constitue une faute grave
La pratique par un salarié d’un mode de management de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, et ce quelle que soit son ancienneté…
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La loi d'adaptation au droit européen a été publiée au JO
La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2023…
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Harcèlement moral : une rupture conventionnelle est envisageable
Un contexte de harcèlement moral n’empêche pas la conclusion d’une rupture conventionnelle. A condition que le consentement du salarié ne soit pas vicié comme le rappelle une décision récente…
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Preuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise en justice, elle doit être indispensable au droit de la preuve
Une preuve illicite peut tout de même être recevable en justice lorsqu'elle est indispensable à l'exercice du droit de la preuve de l'employeur et que l'atteinte à la vie privée du salarié n'est pas disproportionnée au but recherché. Mais elle est rejetée si l'employeur peut produire un autre mode de preuve licite…
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