LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 10/07/2023 AU 17/07/2023
Publié le :
20/07/2023
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Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repos journaliers et hebdomadaires. La Cour de cassation est régulièrement interrogée sur la validité d’accords collectifs de branche prévoyant la mise en place de convention de forfait en jours…
SOURCE
La convention collective nationale applicable individuellement est celle écrite dans les documents contractuels du salarié...
Par cet arrêt en date du 5 juillet 2023, la Cour de cassation tranche une problématique relative à la convention collective applicable en tout ou partie aux salariés de l’entreprise. Or, la convention collective nationale dont se réclame celle-ci n’est pas forcément celle mise en œuvre pour tous ses salariés...SOURCE
La Cour de cassation précise la définition du groupe comme périmètre de reclassement en cas d’inaptitude d’un salarié
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient…SOURCE