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La revue en droit social de la semaine - 06/04 AU 12/04

La revue en droit social de la semaine - 06/04 AU 12/04

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
ARCANE - SOCIAL

 Adhésion au CSP et précision sur le point de départ du délai de prescription

« Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de Cassation précise que lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le délai de prescription de 12 mois de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de l’adhésion au CSP (Cass. Soc. 13.01.2021, N° 19.16564)... »
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Les Direccte remplacées par les Dreets depuis le 1er avril 2021 : quels changements pour les entreprises ?

« Par décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, le gouvernement a entériné la création des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) venant remplacer à compter du 1er avril 2021 les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(Direccte) dont elles reprennent l’intégralité des missions, ainsi que les directions régionales de la cohésion sociale (DCS)... »
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Contrôle des plans d’action en matière de télétravail

« Les entreprises des départements confinés doivent désormais mettre en place un plan d’action pour favoriser le télétravail. « L’attention sera portée au caractère effectif des actions mises en oeuvre dans les meilleurs délais par l’employeur pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés dont les activités sont totalement ou partiellement télétravaillables, plutôt que sur le formalisme du plan d’action », précise la DGT... »
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Obligations du particulier employeur

« Comme tout employeur, un particulier est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison susceptible d’engager sa responsabilité au titre de la faute inexcusable... »
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