Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Historique

• Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Taxes d’urbanisme : transmission des informations concernant la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
  Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Salariés
  Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Healthtech : Ludocare lève 4,2 millions d’euros pour aider les jeunes enfants atteints de maladies chroniques
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Alexandra de la Fontaine, présidente et fondatrice de Ludocare, était sur la...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit fiscal
  Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 202...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à l...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fis...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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