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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 13/01/2025

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 13/01/2025

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
ARCANE - SOCIAL

Extension de la couverture AGS aux ruptures de contrat initiées par le salarié pour faute grave de l'employeur

La Cour de cassation a élargi la portée de l'assurance garantie des salaires (AGS) pour inclure les créances impayées résultant de la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail par le salarié, lorsque celle-ci est due à des manquements graves de l'employeur. Une position qu'avait déjà adoptée la Cour de justice de l'Union européenne.
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Travail dissimulé constitué par la non-déclaration de la mise à disposition d’un logement de fonction à titre gratuit

Constitue du travail dissimulé, la non-déclaration par l’employeur d’un avantage en nature consistant en la mise à disposition gratuite d’un logement de fonction à titre gratuit à un salarié.
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La présomption de caractère professionnel des messages envoyés via un téléphone portable professionnel à nouveau consacrée par la Cour de cassation

Les SMS envoyés par le biais d’un téléphone portable mis à disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Si donc ces messages comportent des propos injurieux et excessifs à l’encontre de l’entreprise et ses dirigeants, ils peuvent être invoqués pour fonder un licenciement pour faute, même s’ils n’étaient pas destinés à être rendus publics.
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Paie : ce qui change au 1er janvier 2025

Smic, activité partielle, saisie sur salaire, plafond de la sécurité sociale, frais de transport ..., Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2025.
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Comment embaucher un salarié étranger ?

Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d'une autorisation de travail. Quelle autorisation doit-il obtenir ? Quelles démarches accomplir par l’employeur selon que l'étranger réside déjà en France ou non ?
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Mise à pied disciplinaire : vous n’avez pas à recueillir l’accord du salarié protégé

En principe, pour toute modification du contrat de travail et des conditions de travail d’un salarié protégé, vous devez recueillir son accord. La question se posait alors au sujet de la mise à pied disciplinaire. S’agit-il d’une modification nécessitant l’accord du salarié protégé ? 
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Tickets restaurant : le Sénat vote la prolongation jusqu’en 2026 de l’utilisation pour tous les achats alimentaires

Les sénateurs ont adopté sans modification la proposition de loi qui prolonge pour deux ans l’utilisation élargie des titres restaurant, pour des produits non directement consommables. Le gouvernement s’engage à fournir des éléments d’une réforme pérenne dès cet été, à l’issue d’une concertation.
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