Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires

Historique

• Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Salariée enceinte : quelles sont les obligations de l’employeur ?
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Une grossesse est toujours un moment charnière dans la vie d’une femme. Pour...
  Source : www.helloworkplace.fr
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• Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 5 mai 2025
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les professionnels ont jusqu’au 5 mai 2025 pour déposer leur déclaration 1447...
  Source : www.legifiscal.fr
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• CVAE : plus-value de cession pour les marchands de biens
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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