La revue en droit social de la semaine - 19/07/2022 AU 25/07/2022
Publié le :
26/07/2022
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2022
Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.Source
Historique
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L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit fiscalL’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l...Source : www.legifiscal.fr
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La prime de partage de la valeur succède à la PEPA
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDes modalités proches, mais un plafond triplé, le projet de loi portant mesur...Source : www.legifiscal.fr
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...Source : www.efl.fr
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Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encont...Source : www.lemag-juridique.com
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Exonération Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit fiscalL’arrêt rendu par la Cour de cassation concernant la durée de l’animation qui...Source : www.aurep.com