LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 29/07/2024 AU 02/08/2024
Publié le :
02/08/2024
02
août
août
08
2024
Obligation de procéder à une enquête et manquement à l’obligation de sécurité
Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail imposent à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En ce sens, l’obligation de sécurité est à la charge de l’employeur et lui impose de prendre des mesures préventives, mais aussi des mesures de traitement en réaction aux situations portées à sa connaissance et susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés.Source
Une lettre de mise en garde adressant des reproches au salarié constitue une sanction disciplinaire
Le blâme, en 1ère position sur l’échelle des sanctions disciplinaires, est considéré comme une sanction légère. Il s’agit d’une simple mise en garde écrite du salarié destinée à ce qu’il ne réitère pas les faits fautifs. Ce sont les reproches adressés par l’employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié.
Source
Historique
-
L'importance de la garantie d'actif et de passif
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024ARCANE - AFFAIRESIl existe peu d’actes de cession d’entreprise sans clause de garantie de pass...
-
Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailLa lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les sal...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 202...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Redéfinition de la reprise d'activité préexistante par l'administration fiscale et la jurisprudence
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité localeL’administration fiscale a défini la notion de reprise d’activité préexistant...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...Source : www.lemag-juridique.com
-
Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille d...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesUn arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...Source : entreprendre.service-public.fr