Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible
Publié le :
07/10/2020
07
octobre
oct.
10
2020
Source : www.efl.frUn bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement, dès lors que l’option exercée désigne sans équivoque les locaux concernés... Lire la suite
Historique
-
Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’...Source : www.efl.fr
-
Taxe foncière : c’est quoi un logement vacant ?
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersNe trouvant pas de locataire pour sa maison, un propriétaire demande à bénéfi...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
-
Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursDans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économiq...Source : www.efl.fr
-
Le congé de proche aidant ou congé familial
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésDepuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de...Source : www.legisocial.fr
-
L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en...Source : www.legifiscal.fr
-
Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage...Source : www.efl.fr
-
La France championne d'Europe de la fiscalité en 2018
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit fiscalSelon l'Office européen de statistiques Eurostat, la France était encore le p...Source : www.challenges.fr
-
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr