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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 01/07/2024

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 01/07/2024

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
ARCANE - SOCIAL

L’employeur doit-il prendre en charge les frais de transports personnels ?

Les employeurs ont la possibilité (et non l’obligation) de prendre en charge, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales) tout ou partie des frais de carburant de leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel parce qu’ils n’ont pas accès aux transports en commun.

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Annulation d’une rupture conventionnelle suite à une dissimulation du salarié : elle produit les effets d’une démission

La rupture conventionnelle est annulée lorsque le salarié dissimule des éléments qu’il sait déterminants pour l’employeur afin d’obtenir son consentement. Cette annulation produit les effets d’une démission. Ce qui peut coûter très cher pour le salarié. Il sera condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis en plus du remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

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Bulletin de paie : l’obligation d’utiliser le nouveau modèle est repoussée au 1er janvier 2026


Depuis le 1er juillet 2023, le bulletin de paie comporte la nouvelle rubrique « Montant net social ». La seconde étape de l’évolution du bulletin de paie était prévue pour le 1er janvier 2025. Mais elle est repoussée au 1er janvier 2026. Il est donc possible d’utiliser le modèle de bulletin adapté jusqu’à cette date.

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Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) : employeurs, découvrez les modalités de mise en place de ce nouveau dispositif

Vous êtes employeur ? Souvenez-vous, la loi du 19 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur a créé un nouveau dispositif collectif et facultatif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE).

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