La revue en droit social de la semaine - 22/03 AU 29/03

La revue en droit social de la semaine - 22/03 AU 29/03

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021

Une enquête secrète sur des faits de harcèlement n’est pas un mode de preuve déloyal

L’enquête menée par une entreprise externe à la demande d’un employeur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement par les délégués du personnel, sans en informer préalablement l’auteur, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4... 
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Covid-19 : les entreprises des départements confinés doivent mettre en oeuvre un plan d'action sur le télétravail

Le ministère du Travail vient d'actualiser son protocole sanitaire en entreprise. Les entreprises des départements reconfinés devront mettre en place un plan d'action en matière de télétravail... 
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Une instruction sur l’exonération et l’aide au paiement des cotisations

La direction de la sécurité sociale a publiée le 24 mars, une nouvelle instruction en date du 5 mars 2021 qui revient en détails sur le premier dispositif, d’exonération et d’aide au paiement des cotisations dit Covid 1 mis en place par la 3ème loi de finances pour 2020 ainsi que sur le second dispositif dit Covid 2, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021...
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