Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour
Publié le :
23/01/2024
23
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2024
Source : www.maisondescommunes85.frSelon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération (décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022)... Lire la suite
Historique
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Loi de finances pour 2024 : le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (Péac) est défini
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe régime fiscal applicable au plan d’épargne avenir climat (Péac), nouveau p...Source : www.efl.fr
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Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité localeLes associations sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation pour l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Principe du contradictoire dans la contestation de prise en charge de l'accident du travail
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailÀ la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d...Source : www.actu-juridique.fr
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Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le princi...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de finances pour 2024 : prorogation de l’exonération de la location d’une pièce de la résidence principale
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 202...Source : www.legifiscal.fr
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Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsA compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés,...Source : www.efl.fr
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Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité localeSelon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CG...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé d...Source : www.efl.fr