LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 02/10/2023 AU 09/10/2023
Publié le :
03/10/2023
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2023
Congés payés : un nouveau cas de report
La décision était attendue depuis longtemps. La Cour de cassation revoit sa position sur le report des congés payés après un congé parental d’éducation. Elle s’aligne ainsi sur le droit européen.
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Droit du travail : un salarié en arrêt maladie acquiert bien des congés payés, selon la Cour de cassation
Plusieurs arrêts de Cour de cassation datés du 13 septembre actent que les salariés en arrêt maladie ont droit à des congés payés sur leur période d’absence, quel que soit le motif de l’arrêt. Une position qui devrait mettre un terme à un long contentieux entre les droits français et européen…
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Historique
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr
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Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles...Source : www.efl.fr
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Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit du travail - EmployeursEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...Source : www.lemag-juridique.com
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Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période pre...Source : www.efl.fr
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétésDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com
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Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’in...Source : www.lemag-juridique.com