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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 11/07/2024 AU 18/07/2024

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 11/07/2024 AU 18/07/2024

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
ARCANE - SOCIAL

Assiette de calcul de l'indemnité pour licenciement d’un agent à temps partiel thérapeutique

L’arrêt de la Cour de cassation n° 23-13.975 du 12 juin 2024 est relatif aux modalités de calcul de l’assiette de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement d’un agent à temps partiel thérapeutique.
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Congés payés : précisions sur la renonciation aux jours de fractionnement par le salarié

Le droit à congés supplémentaires naît du seul fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative.
Faits et procédure. Un salarié dont la relation de travail est soumise à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 N° Lexbase : X8152APM, saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement de sommes au titre des jours de congés de fractionnement outre congés payés.
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Prescription quinquennale de l’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire

En application de l’article 2224 du Code civil, l’action du salarié fondé sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun.
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Gérer les heures supplémentaires

Vous avez confié un travail à un collaborateur qui nécessitera pour lui d’accomplir des heures supplémentaires. Pouvez-vous le contraindre à effectuer ces heures supplémentaires ? Inversement, un salarié vous réclame le paiement d’heures supplémentaires : devez-vous les payer quand bien même vous ne l’avez pas expressément autorisé à faire ces heures supplémentaires ?
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Des propos racistes tenus lors du repas de Noël du CSE laissent supposer une discrimination

Des propos racistes tenus par sa supérieure hiérarchique au cours d'un repas de Noël avec des collègues de travail, organisé par le comité social et économique, relèvent de la vie professionnelle de la salariée et constituent des éléments laissant supposer une discrimination en raison des origines.
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L'employeur peut déléguer la présidence du CSE à un salarié mis à sa disposition par une autre entreprise

L'employeur peut déléguer l’attribution de présider le CE qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l'information et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise.
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Partage de la valeur dans les TPE/PME réalisant des bénéfices réguliers : l'administration explicite ce dispositif expérimental

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés, non soumises à l'obligation de mettre en place la participation, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Le ministère du travail consacre un « questions-réponses » à cette nouvelle obligation expérimentale.
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La durée des CDD même discontinus s’impute sur la période d’essai prévue au CDI conclu ultérieurement

Lorsque, à l’issue d’un ou de plusieurs CDD, la relation de travail se poursuit par un CDI sur un même emploi, la durée de ces contrats s’impute sur la période d’essai éventuellement prévue au CDI, peu important que les CDD aient été espacés de courtes périodes.
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Maintien du salaire jusqu’au licenciement en cas de modification du contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail

Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat (C. trav., art. L. 1226-8).
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Actualité réglementaire concernant la prise en charge financière des contrats d'apprentissage

Le décret n°2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation prévoit l'extension des points de contrôle prévus à l'article D.6224-2 du code du travail et relatifs aux décisions des opérateurs de compétences concernant la prise en charge financière des contrats d'apprentissage.
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Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction

Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires, élargit le champ d’application de la sanction aux personnes ayant recours aux services d’un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler.
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Travail temporaire : imputation du coût des AT/MP


Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 étend à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles la prise en charge partielle du coût du sinistre par l’entreprise utilisatrice de salariés mis à disposition par l’entreprise de travail temporaire.

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Résiliation judiciaire du contrat de travail en l’absence d’organisation de la visite de reprise à la demande du salarié


Selon l’article R. 4624-31 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle (soixante jours depuis le 31 mars 2022), et dès que l'employeur a la connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié…

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