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Le CSE doit être consulté aux différentes étapes de la reprise d'activité

Le CSE doit être consulté aux différentes étapes de la reprise d'activité

Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
ARCANE - SOCIAL

Dans l'affaire du groupe de presse Moniteur, un nouveau jugement du tribunal judiciaire impose à l'entreprise de consulter le CSE à chaque nouvelle étape du déconfinement, alors que l'employeur pensait ne consulter qu'en une seule fois le comité sur l'ensemble de son plan.

Imposés à l'occasion du confinement et de la crise sanitaire, les délais réduits (de 8 à 12 jours seulement) dont dispose le CSE pour rendre son avis lorsqu'il est consulté au sujet de la reprise d'activité dans l'entreprise restent en vigueur jusqu'au 23 août. Il est donc intéressant de se pencher sur les décisions rendues par les juges en cas de contestation de ces délais ou de la procédure suivie par un employeur.

Dans le cas du groupe de presse Le Moniteur, qui emploie 400 salariés, le CSE a saisi une première fois le tribunal judiciaire de Nanterre pour que le juge écarte ces délais jugés trop courts et qu'il donne davantage d'informations aux élus du comité.

Le Moniteur voulait consulter une seule fois le CSE pour un plan de déconfinement en trois étapes

Il faut rappeler que Le Moniteur a imaginé un plan en trois étapes pour la reprise d'activité :
  • un stade 1, "amorce du redémarrage des sites" (avec un taux d'occupation des locaux ne dépassant pas 20 %) ;
  • un stade 2, "maintien du télétravail partiel" (avec accueil progressif sur site de la majorité des salariés, la réouverture des salles de réunion et de cafétaria et des retaurants en mode dégradé, etc.); 
  • un stade 3, "vigilance en vue de l'élimination de la circulation du virus" (le télétravail n'est accessible qu'aux seuls salariés en bénéficiant déjà par leur contrat de travail).
Pour l'entreprise, il allait de soi qu'une seule consultation, de 11 jours, suffisait pour l'ensemble de ce plan. Mais si, dans son premier jugement du 17 juin, le tribunal judiciaire a refusé de se prononcer sur le bien fondé des délais raccourcis, mais il a néanmoins ordonné à l'employeur de fournir au CSE des informations complémentaires pour la reprise d'activité sur site, mais seulement pour le premier stade de reprise d'activité, l'entreprise devant soumettre à une nouvelle consultation du CSE le projet de passage du stade 1 au stade 2. En effet, pour le juge, le plan de reprise d'activité ne permettant pas de déterminer le point de départ de la seconde phase du projet, "il y a lieu de considérer que la consultation du comité ne vaut que pour cette première phase du plan".

Contentieux, suite...

C'est parce que l'entreprise, deux jours avant le jugement du 17 juin, a lancé la mise en oeuvre du stade 2 sans consultation préalable du CSE que les élus ont à nouveau saisi en référé le tribunal. Et la réponse du juge est la même : le passage à un nouveau stade du déconfinement sans consultation préalable du CSE constitue un trouble manifestement illicite "s'agissant d'une décision importante impactant les effectifs et les conditions de travail". L'ordonnance de référé impose donc au Moniteur de suspendre le passage au stade 2 du plan de reprise d'activité dans l'attente de la la consultation du CSE, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard. Depuis, les relations n'ont guère paru s'améliorer au sein de l'entreprise puisque les élus ont demandé un complément d'expertise...contesté en justice par l'employeur. Le feuilleton n'est donc pas fini.

Une jurisprudence favorable au CSE

En attendant, l'avocate du CSE, Savine Bernard, souligne que cette décision s'appuie sur une jurisprudence bien établie. Lorsqu'une mesure s'inscrit "dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le comité doit être consulté à l'occasion de chacune d'elles", peut-on lire dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 février 1996 portant sur la Société Générale.

De la même façon, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé le 19 septembre 2006 qu'un CSE devait être à nouveau consulté lorsque, "à l'occasion de la mise en oeuvre d'un projet de restructuration échelonné dans le temps", le calendrier était avancé, "une telle modification ayant nécessairement une répercussion sur la marche générale de l'entreprise".
A suivre... 

Source actuel rh https://www.actuel-rh.fr/content/le-cse-doit-etre-consulte-aux-differentes-etapes-de-la-reprise-dactivite-0
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