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Le respect d'un délai de prévenance s'applique aussi aux congés reportés d'un exercice sur l'autre

Le respect d'un délai de prévenance s'applique aussi aux congés reportés d'un exercice sur l'autre

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
ARCANE - SOCIAL

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 8 juillet 2020, que le délai de prévenance d'un mois du salarié s'impose à l'employeur qu'il s'agisse de congés payés acquis ou de congés payés reportés en raison d'un arrêt de travail, par exemple.

En matière de congés payés, l'employeur doit informer les salariés de la période de prise au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci puis informer individuellement chaque salarié de ses dates de départ en congés au moins un mois avant le départ effectif.

Cette règle vaut pour le congé annuel légal, mais aussi pour les congés reportés sur l'exercice suivant en raison, par exemple, d'une absence pour maladie, maternité, congé parental ou accident du travail.

L'employeur ne peut donc s'affranchir de ces règles pour contraindre un salarié à prendre dans des délais courts ses congés reportés.

Absence injustifiée

C'est ce que précise la Cour de cassation s'agissant d'un chauffeur routier dont les congés avaient été reportés du fait d'une absence consécutive à un accident du travail. A son retour dans l'entreprise, l'employeur lui avait demandé du jour au lendemain de solder l'intégralité de ses congés reportés. Le salarié ayant refusé et s'étant placé en situation d'absence injustifiée à compter du jour de sa visite de reprise, l'employeur l'avait licencié pour faute grave, lui reprochant son refus de se conformer aux dates de congés qu'il lui avait imposées, ce qu'il estimait être en droit de faire, le respect d'un délai de prévenance s'appliquant selon lui aux congés payés acquis, mais pas aux congés reportés.

Congés reportés et congés acquis sont de même nature

La cour d'appel censure et la Cour de cassation confirme : les congés reportés ont la même nature que les congés acquis et les règles de fixation de l'ordre des départs s'appliquent de la même façon dans les deux cas. En imposant la prise de congés sans respecter de délai de prévenance, l'employeur a abusé de son pouvoir de direction, ce qui ôtait tout caractère fautif au refus du salarié. 

Source ACTUEL RH https://www.actuel-rh.fr/content/le-respect-dun-delai-de-prevenance-sapplique-aussi-aux-conges-reportes-dun-exercice-sur-7
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