Vous êtes ici :
  1. Nos bureaux
  2. Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
ARCANE - AFFAIRES

La lutte contre le blanchiment d’argent, dans son appellation complète : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), figure aujourd’hui parmi les obligations légales des différents acteurs économiques.
Renforcée par des directives européennes, cette exigence consacre des principes de vigilance, d’évaluation des risques et de coopération avec les autorités compétentes pour les entreprises concernées, qui doivent en outre appliquer ces règles dans le cadre de leurs procédures internes, et former les différentes parties prenantes.

 

Rappels liminaires sur la notion de blanchiment d’argent

Juridiquement, le blanchiment d’argent est défini à l’article 324-1 du Code pénal, qui le caractérise comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, constitue également un blanchiment d’argent.

Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

 

L’obligation de vigilance comme maître mot du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent…

L’article L 561-2 du Code monétaire et financier, liste l’ensemble des professionnels concernés par une obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (banques, assurances, notaires, avocats, mais aussi certaines sociétés commerciales exposées, comme celles opérant dans la finance, l’immobilier ou le commerce international, etc.), envers leurs clients et chaque bénéficiaire effectif des opérations avec lesquels ils entrent en affaire.

Cette vigilance s’exerce en effet dès l’entrée en relation d’affaires, par l’identification formelle du client et de son représentant le cas échéant, et du bénéficiaire effectif. Il ne s’agit pas d’une formalité ponctuelle, mais d’un suivi continu, qui impose à l’entreprise de mettre à jour les données recueillies en fonction de l’évolution de la relation ou des opérations observées.

Outre la connaissance de l’identité de la partie avec laquelle elle rentre en affaire, l’entreprise doit également avoir une bonne compréhension de la finalité et la nature des opérations réalisées, de sorte que toute activité ou transaction inhabituelle sans justification économique apparente, doit faire l’objet d’une analyse approfondie.

Pour satisfaire cette obligation de vigilance, l’entreprise doit tenir à jour une documentation des diligences accomplies, support indispensable en cas de contrôle.

À titre d’exemple concernant l’obligation de vigilance à la charge de l’entreprise, celle-ci pourra instaurer une procédure KYC (Know Your Custumer), afin de collecter régulièrement les informations relatives à son identité et procéder à des vérifications de pièces, ou encore mettre en place une cartographie des risques, une classification des clients selon leur niveau de risque, etc.

 

… Assortie d’obligations de déclaration et de contrôle, renforcées par des sanctions.

À partir du moment où un soupçon de blanchiment d’argent apparaît, l’entreprise visée par l’obligation de lutte doit impérativement réaliser une déclaration auprès de Tracfin, le service de renseignement français chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale.

Ce service est chargé, une fois le signalement réalisé, d’analyser le renseignement donné notamment par la demande de communication des pièces relatives aux transactions à l’origine du soupçon, et si nécessaire s’opposer à la réalisation de celles-ci.
Le résultat des investigations à l’autorité judiciaire ainsi qu’aux administrations partenaires (DGFiP, DGCCRF, etc.).

En parallèle, l’entreprise doit mettre en place des dispositifs internes adaptés, notamment par la formation du personnel, l’élaboration de procédure et la mise en place de contrôles plus réguliers, voire la nomination d’un responsable en charge de la conformité.

L’absence de déclaration engage la responsabilité de l’entreprise, y compris sur le plan pénal.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>