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La revue en droit des affaires de la semaine - 21/07 AU 28/07

La revue en droit des affaires de la semaine - 21/07 AU 28/07

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
ARCANE - AFFAIRES

Passe sanitaire : la liste des établissements concernés à partir du 21 juillet

« Dès ce 21 juillet, de nombreux établissements doivent contrôler le passe sanitaire de leurs clients. Un décret vient d'en donner une liste détaillée... »


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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

« Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant... »


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Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021

« La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021... »



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