Congés pour événements familiaux : pas de cumul avec les congés payés
Publié le :
09/07/2020
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A la suite d'une question préjudicielle posée par la justice espagnole, la Cour de justice de l'Union européenne décide qu'un salarié ne peut se prévaloir de son droit à congé pour événement familial dès lors que ce dernier est déjà en période de congés payés. La décision rendue confirme ainsi la position tenue par la Cour de cassation.
Au coeur de l'affaire soumise à la Cour de justice de l'Union européenne, une convention collective qui accordait l'attribution de différents congés pour événements familiaux, notamment en cas de mariage, de naissance, de décès ou encore de déménagement. Les dispositions de cette convention étaient plus favorables que celles issues de la législation espagnole, puisqu'elles consacraient notamment des droits à congés allant au-delà des prescriptions légales.
Deux groupes de sociétés de la grande distribution estimèrent qu'en vertu de la loi espagnole, si l'un de ces événements familiaux survenait au cours d'une période de congés payés ou de repos hebdomadaire, ce congé disparaissait, sans possibilité de report à l'issue des congés payés ou du repos hebdomadaire.
Des syndicats de travailleurs contredisent cette interprétation, jugeant cette dernière non conforme au droit de l'Union européenne, eu égard notamment aux articles 5 et 7 de la directive 2003-88 qui ont pour objet le droit au repos hebdomadaire et le droit à un congé annuel payé. Les requérants considéraient en effet que les salariés pouvaient prendre leur congé pour évènement familial plus tard, et ce dans le cadre d'une période travaillée.
La Cour centrale espagnole a décidé de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la CJUE.
La décision de la CJUE
Les organisations syndicales s'appuyaient notamment sur la jurisprudence européenne selon laquelle un salarié en congé maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable, peut reporter les jours de congés dont il a été privé afin de pouvoir valablement en bénéficier (CJUE, 10 septembre 2009, Vicente Pereda ; CJUE, 21 juin 2012, Anged, et CJUE, 30 juin 2016, Sobczyszyn).Pour la Cour de justice, ces deux types de congés ont une finalité divergente, le congé annuel payé étant de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs, et le congé maladie celui de permettre à ce dernier de se rétablir. Les organisations syndicales raisonnaient, elles, par analogie, en soulignant que les salariés ne pouvaient dès lors par perdre le bénéfice des congés pour événements familiaux, dont la finalité diffère de celle des congés payés et du repos hebdomadaire.
La CJUE ne va pourtant pas suivre ce raisonnement. Elle considère que les congés pour événements familiaux ont pour objet de permettre à un salarié d'être disponibles dans le cadre d'un évènement qui nécessite sa présence. Dès lors, le salarié qui est déjà en congés ou en repos hebdomadaire est par conséquent disponible. L'attribution d'un congé pour évènement familial est donc pour la Cour, injustifiée, à partir du moment où les besoins et obligations auxquels répond ce congé se produisent lors de telles périodes.
Cette décision conforte ainsi la position constante de la Cour de cassation, pour qui le congé pour évènement familial n'est pas dû si l'évènement se produit au moment où le salarié est déjà absent de l'entreprise, et ce pour une raison quelconque (arrêts du 11 octobre 1994 et du 22 décembre 1988).
Source ACTUEL RH https://www.actuel-rh.fr/content/conges-pour-evenements-familiaux-pas-de-cumul-avec-les-conges-payes