La revue en droit des affaires de la semaine - 03/03 AU 08/03

La revue en droit des affaires de la semaine - 03/03 AU 08/03

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021

Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses... 
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