Une notice de déclaration peut être opposable

Une notice de déclaration peut être opposable

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Source : www.efl.fr
De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L 80 A du LPF, de certaines indications contenues dans une notice de déclaration... Lire la suite

Historique

<< < ... 48 49 50 51 52 53 54 ... > >>