Modernisation du cadre relatif au financement participatif
Publié le :
30/12/2021
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Source : www.lagazettedescommunes.comPrise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 48 de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, une ordonnance du 22 décembre vise... Lire la suite
Historique
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Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’...Source : www.efl.fr
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Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesAfin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-...Source : www.juritravail.com
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Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les...Source : www.efl.fr
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Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selo...Source : www.actu-juridique.fr
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La French Tech a levé deux fois plus de fonds en 2021 qu'en 2020
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Levées de fonds11,1 milliards d'euros. C'est le montant cumulé des levées de fonds réalisées...Source : www.usine-digitale.fr
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associ...Source : www.actu-juridique.fr
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Comment destituer un gérant de SARL ?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesReprésentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engagean...Source : www.leparisien.fr
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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur...Source : business.lesechos.fr
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Modernisation du cadre relatif au financement participatif
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Levées de fondsPrise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article...Source : www.lagazettedescommunes.com