Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
Publié le :
18/10/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frL’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée... Lire la suite
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Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
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