La revue en droit des affaires de la semaine - 15/06 AU 21/06
Publié le :
23/06/2021
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Covid-19 : comment obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour cause de fermeture ?
Les établissements commerciaux ou industriels qui ont été contraints de rester fermés au moins 3 mois par suite de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe foncière. Voici comment procéder…Source
Mise en sommeil d’une société : tout ce qu'il faut savoir !
Quel que soit le régime juridique de la société (SARL, SASU , SA ...), il est tout à fait possible de mettre une société en sommeil. En effet, la décision relative à la mise en sommeil d'une société peut survenir pour diverses raisons…Source
Historique
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Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit du travail - EmployeursPour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse...Source : www.efl.fr
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Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesUn créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’un...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit du travail - EmployeursLes employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit des sociétésUn décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...Source : www.efl.fr
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Quand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit fiscalIl existe entre la France et la Suisse, une convention tendant à éviter les d...Source : fiscalonline.com
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Logiciel ou système de caisse sécurisé : l’administration revient sur une de ses tolérances
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration supprime la tolérance à l’obligation de sécurisation du logi...Source : www.efl.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 15/06 AU 21/06
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021ARCANE - AFFAIRESCovid-19 : comment obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour cause de ferm...