La revue en droit des affaires de la semaine - 30/12 AU 07/12

La revue en droit des affaires de la semaine - 30/12 AU 07/12

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021

Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles... 

Source 

EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?

La Cour de cassation confirme la nature juridique du contrat de séjour dans un EPHAD :  il s’agit bien d’un louage d’ouvrage, avec tous les effets que cela engendre... 

Source 
 

Historique

<< < ... 189 190 191 192 193 194 195 ... > >>