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La revue en droit social de la semaine - 09/12 AU 16/12

La revue en droit social de la semaine - 09/12 AU 16/12

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
ARCANE - SOCIAL

Les entreprises qui signent un accord APLD doivent conclure des ruptures conventionnelles avec prudence

Conclure des ruptures conventionnelles individuelles au sein d'une entreprise qui a conclu un accord d'activité partielle de longue durée ? La pratique n'est pas sans risque. C'est ce qui ressort d'une note de la Direction générale du travail que nous avons pu consulter... 

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Médecins de ville, formation des élus, services aux entreprises : ce que contient l'ANI santé au travail

Dans la nuit de mercredi à jeudi, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel sur la santé au travail. Le texte prévoit des avancées en matière de prévention en entreprise, comme la création d'un "passeport prévention" pour tous les salariés, le rôle renforcé du DUERP ou l'intégration d'un réseau de médecins de ville dans les services de santé interentreprises... 

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Harcèlement sexuel : «quand c’est non, c’est non», même pour les compliments !, ou comment la drague lourdingue peut être pénalement condamnée.

Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 18 novembre 2020 (n° pourvoi 19-81790) vient rappeler fort à propos que c’est bien à partir du point de vue de la victime des agissements de harcèlement sexuel, dans ce qu’elle a subi et dans l’impact qui en est résulté pour elle, que se positionnera le juge pour la qualification de l’infraction, et pas à partir de celui de l’auteur de ces agissements, qui prétend et allègue de la gentillesse de son comportement... 

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Covid-19 : les trois jours de carence dans le privé supprimés pour les malades

La ministre du Travail Élisabeth Borne a annoncé mercredi le maintien des conditions actuelles d’indemnisation du chômage partiel jusqu’à fin janvier, ainsi que la suppression temporaire des délais de carence pour les malades du Covid dans le privé... 

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Un tiers des entreprises est confronté à un arrêt de travail lié à un risque psychosocial (baromètre BDO France)

82 % des entreprises interrogées ont déclaré au moins une fois un sinistre affectant un salarié : accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, en 2019. Sur l’ensemble de ces sinistres : 78 % concernent des accidents du travail, 16 % des accidents de trajets et 6 % de maladies professionnelles... 

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La production d'une preuve illicite au regard de la législation Informatique et libertés n'est pas systématiquement rejetée

Dans cet arrêt la chambre sociale se prononce pour la première fois sur la question de savoir si une adresse IP et des fichiers de journalisation constituent des données à caractère personnel dont le traitement doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL selon les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, antérieurement à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données... 

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