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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 17/03/2025

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 17/03/2025

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
ARCANE - SOCIAL

Ai-je le droit de supprimer une prime résultant d'un usage d'entreprise ?

L’usage d’entreprise se définit comme une pratique patronale consistant à accorder, unilatéralement et de manière répétée, un avantage aux salariés.
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Inaptitude et dispense de reclassement : le médecin du travail peut désormais l’acter en employant une formule équivalente aux mentions prévues par le Code du travail

Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de son obligation de reclassement en indiquant, dans l’avis d’inaptitude, que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
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Forfait jours : l’annulation d’une convention n’ouvre pas droit à une réparation automatique

L’accord collectif relatif au forfait jours doit obligatoirement déterminer les modalités du suivi régulier de la charge de travail du salarié. A défaut, la convention de forfait peut être annulée. Dans une telle situation, le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Mais peut-il obtenir réparation d’un préjudice automatique ?
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Responsabilité pécuniaire du salarié : l'existence d'une faute lourde est-elle toujours nécessaire ?

Un salarié peut, dans le cadre de son activité professionnelle, commettre une infraction pénale. Si celle-ci vous cause un préjudice, vous pouvez obtenir réparation devant le juge pénal. Pour ce faire, nul besoin de caractériser l’existence d’une faute lourde. Le seul fait que le salarié soit reconnu coupable suffit à vous ouvrir un droit à indemnisation.
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