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Saisine de la commission des infractions fiscales : précisions sur les autorités compétentes

Saisine de la commission des infractions fiscales : précisions sur les autorités compétentes

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
Droit fiscal
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le décret n° 2020-1731 du 28 décembre 2020 définit la procédure à suivre lorsque la DGFiP entend rendre publique l'identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle ou lorsque la DGFiP ou la DGDDI entendent publier les amendes ou majorations infligées à des contribuables auteurs de manquements graves caractérisés par le recours à des manœuvres frauduleuses... Lire la suite
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