Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible

Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Source : www.efl.fr
Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement, dès lors que l’option exercée désigne sans équivoque les locaux concernés... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page