La revue en droit des affaires de la semaine - 30/12 AU 07/12
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
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EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
La Cour de cassation confirme la nature juridique du contrat de séjour dans un EPHAD : il s’agit bien d’un louage d’ouvrage, avec tous les effets que cela engendre...Source
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Réseau de distribution et violation du droit de priorité
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La revue en droit des affaires de la semaine - 09/12 AU 16/12
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La revue en droit des affaires de la semaine - 18/11 AU 25/11
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La revue en droit des affaires de la semaine - 11/11 AU 18/11
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La revue en droit des affaires de la semaine - 04/11 AU 11/11
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La revue en droit des affaires de la semaine - 07/10 AU 14/10
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020ARCANE - AFFAIRESCovid-19 : le fonds de solidarité élargi, les principales annonces de Bruno L...