Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
Publié le :
01/12/2021
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Source : efl.businesscomm.frDans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’administration afin d’assister le directeur général. L’étendue et la durée de leurs pouvoirs sont déterminées par le conseil d’administration en accord avec le directeur général. Ils disposent à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que ce dernier... Lire la suite
Historique
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Modernisation du cadre relatif au financement participatif
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Levées de fondsPrise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article...Source : www.lagazettedescommunes.com
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La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il...Source : www.efl.fr
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Du changement pour les entreprises en difficultés
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a...Source : tribuca.net
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Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa détention d’une information privilégiée par le directeur général, en quali...Source : www.actu-juridique.fr
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Levées de fonds : vers une année record en termes de montants investis
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Levées de fondsL’explosion des montants levés lors du premier semestre pour la tech européen...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou p...Source : efl.businesscomm.fr
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesFusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, a...Source : www.efl.fr