Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales

Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code général des impôts... Lire la suite

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