L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

Historique

• Participation-construction : investissements à réaliser avant la fin de l'année 2020
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés devront avoir réalisé...
  Source : www.efl.fr
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• La revue en droit social de la semaine - 03/11 AU 09/12
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  ARCANE - SOCIAL
  Tickets restaurants : les mesures d’assouplissement prolongées jusqu’au 1er s...
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• La revue en droit des affaires de la semaine - 03/11 AU 09/12
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  ARCANE - AFFAIRES
  Produit défectueux contre Monsanto : épilogue La Cour de cassation confirme...
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• PLFSS 2021 : de nouveaux amendements adoptés par les sénateurs en première lecture
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal
  Le PLFSS pour 2021 a poursuivi son parcours parlementaire au Sénat où il a ét...
  Source : www.efl.fr
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• L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la...
  Source : www.efl.fr
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• Taxe d'habitation : vous pouvez modifier vos prélèvements mensuels pour 2021
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Avec la mise en place progressive de la réforme de la taxe d'habitation vous...
  Source : www.service-public.fr
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• Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en terme...
  Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
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• Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...
  Source : www.lexbase.fr
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• Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
  Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Min...
  Source : www.legisocial.fr
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