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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 28/10/2024

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 28/10/2024

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
ARCANE - SOCIAL

Quand et comment l’employeur peut-il justifier une différence de traitement entre salariés ?


Le principe d’égalité de traitement n’interdit pas toute différenciation entre salariés effectuant un même travail ou placés dans une même situation. Certaines différences de traitement sont légalement prévues. D’autres peuvent être prévues par l’employeur ou encore instaurées par un accord collectif. 

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En tant que représentant du personnel, pouvez-vous refuser un déplacement professionnel ?


En tant que représentant du personnel, vous disposez d'un statut protecteur. Ceci implique que si votre employeur désire modifier votre contrat de travail ou simplement changer vos conditions de travail, votre accord préalable est nécessaire. Comment réagir si votre employeur vous impose un grand déplacement professionnel ?

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Titre restaurant : l’achat de produits alimentaires non directement consommables possible en 2025 ?


Depuis le 18 août 2022, les titres restaurant peuvent être utilisés pour acquitter des produits alimentaires, qu’ils soient ou non directement consommables. Cette mesure provisoire, qui a été prolongée une fois, devrait prendre fin le 31 décembre 2024. Mais le Gouvernement pourrait être favorable à une seconde prolongation.

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Prescription et action en nullité du licenciement fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral


 Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral ; peu importe que cette dénonciation, rappelée dans la lettre de licenciement, ne soit pas érigée en grief.

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Dénonciation de faits de harcèlement : l'enquête interne n'est pas obligatoire pour l'employeur


En réponse à une dénonciation de faits de harcèlement, un employeur doit prendre les mesures suffisantes pour prévenir la santé et la sécurité des salariés, sans nécessairement diligenter une enquête interne.

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L’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l’assiette des indemnités de rupture


L’indemnité allouée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et ne peut pas être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Litiges pour congés payés pendant un AT/MP avant 2024 : le code du travail est écarté


Les périodes de suspension du contrat de travail pour AT/MP au-delà d’un an, antérieures à la loi du 22 avril 2024, ouvrent droit à congés payés, car les dispositions du code du travail contraires au droit de l’UE, même jugées constitutionnelles, doivent être écartées.

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RGPD et preuve d’une discrimination syndicale


La deuxième chambre civile décide que la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel ; et que leur mise à disposition d’un salarié invoquant l’existence d’une discrimination syndicale à titre d’éléments de preuve répond aux exigences de licéité au sens des articles 6 et 23 du RGPD.

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Prescription et clause de non-concurrence : des précisions jurisprudentielles


La Cour de cassation précise que le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite est soumis à la prescription biennale ; le délai court à compter de la mise en œuvre de la clause.

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Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé


Sauf accord collectif plus favorable, une salariée en congé de maternité ne bénéficie du dispositif légal de garantie d’évolution salariale qu’à l’issue de ce congé.

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