Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le :
23/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la bonne gestion de l'actif de la société en difficulté... Lire la suite
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Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclarati...Source : www.efl.fr
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La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne
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