La revue en droit social de la semaine - 24/10/2022 AU 28/10/2022
Publié le :
27/10/2022
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Forfait jours non contesté : pas d’heures supplémentaires payées même le dimanche
Pour la Cour de cassation, (Cass. soc. 21 septembre 2022, n°21-14.106, publié au bulletin) le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité, ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu’il n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire…Source
Historique
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Les sommes versées par le dirigeant en exécution d'un cautionnement sont déductibles sous certaines conditions
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022ARCANE - AFFAIRESPour rappel, le cautionnement de l’article 2288 du Code civil est un contrat...