Imposition des sommes détournées par un contribuable encaissées sur le compte d'une société
Publié le :
16/02/2021
16
février
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2021
Source : www.efl.frSont imposables au titre des bénéfices non commerciaux les sommes détournées par un contribuable et encaissées par la société qu'il a créée dès lors qu'il a procuration sur ce compte et l'utilise à des fins personnelles... Lire la suite
Historique
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Imposition des sommes détournées par un contribuable encaissées sur le compte d'une société
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