Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires... Lire la suite
Historique
-
Location meublée touristique : aucune urgence pour le juge des référés du Conseil d’Etat
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’on rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié...Source : www.aurep.com
-
Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailAux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans...Source : www.lemag-juridique.com
-
Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...Source : www.actu-juridique.fr
-
Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : béné...Source : finance-heros.fr
-
Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsInitialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entrepris...Source : www.lemag-juridique.com
-
Déclaration des revenus 2023 : les nouveautés
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale évoque dans la brochure relative à la déclaration de...Source : www.legifiscal.fr
-
L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à te...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...Source : www.lemag-juridique.com